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Mezzanine quel permis de construire ?

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Le permis de construire constitue un document obligatoire lors de la construction d’une surface habitable supplémentaire dans une habitation. Si cette surface excède les 20 m², l’installation d’une mezzanine requiert un permis de construire.

Qu’est-ce qu’une mezzanine ?

La mezzanine désigne un étage intermédiaire exploitant la hauteur d’une pièce. Ouverte ou fermée, cette plateforme est généralement constituée d’un plateau soutenu par des solives et des poutres placées en appui sur les murs latéraux ou sur des poteaux. Son installation requiert une hauteur d’au moins 1,80 m entre le plancher et le plateau. Désignant une surface à la fois fiscale et foncière, son installation nécessite parfois des démarches administratives. Si la mezzanine n’excède pas les 4 m², ces démarches ne sont pas utiles. En revanche, si la surface habitable est plus élevée, la construction de la mezzanine nécessite un permis de construire.

Mezzanine avec une surface de 20 m²

Si la surface habitable de la mezzanine est supérieure ou égale à 20 m², elle est alors considérée comme une « construction ». Dans ce cas, vous devez procéder au dépôt de votre permis de construire. Vous devez également effectuer une publicité avec affichage sur la parcelle déjà construite.

Mezzanine avec une surface inférieure à 20 m²

Dans le cas où la surface habitable est inférieure à 20 m², la mise en place de votre mezzanine ne nécessite pas de permis de construire. Certaines formalités doivent toutefois être entreprises comme la déclaration au préalable des travaux en remplissant un document à retirer auprès de la mairie, et l’intégration de la mezzanine à l’assiette des cotisations foncières et fiscales.

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Source: Maison & Travaux